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Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Les présentes conditions s'appliquent à la fourniture par Télécom Bretagne de prestations d'enseignement de formation continue organisées et mises en œuvre sous forme de stages inter-entreprises et intra-entreprise.
Ces prestations concernent le perfectionnement ou l'approfondissement des connaissances du personnel de l'entreprise dans les domaines des télécommunications, des technologies de l'information et de la communication, du management et des langues.
Les stages inter-entreprises sont définis dans le catalogue de Télécom Bretagne.
Les stages intra-entreprise mis en place pour répondre à des besoins de formation spécifiques feront l'objet de propositions particulières remises au client.
Article 2 : Inscriptions
Pour les formations inter-entreprises, les inscriptions peuvent être prises par téléphone, par fax ou par courrier électronique. Cependant, elles ne sont définitives qu'après réception d'un bon de commande ou de la fiche d'inscription (voir catalogue).
Le bon de commande doit désigner explicitement les formations concernées (code et titre de la formation, dates, lieu, durée), l'identité du ou des participants (noms, prénoms, téléphone et mél). Il doit préciser l'adresse de la facturation notamment quand elle est différente de celle du responsable de l'inscription.
Dès réception de la commande, une confirmation d'inscription est adressée au responsable de l'inscription. Celui-ci recevra, avant l'ouverture de la session, une convocation et des documents d'information, à remettre au stagiaire.
Pour les formations intra-entreprise, une proposition spécifique est établie en deux exemplaires originaux signés des deux parties et vaut confirmation de commande.
Article 3 : Prix des formations
Le prix des formations inter-entreprises est indiqué sur les pages du catalogue décrivant les formations. Il comprend la fourniture en un exemplaire par participant, de toute la documentation associée à la formation.
Le déjeuner et les pauses sont offerts sauf pour les stages intra-entreprise. Les frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires ne sont pas inclus.
Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des formateurs intervenant dans la formation sont refacturés en sus à prix coûtant.
Article 4 : Convention de formation
En application de la loi 71-575 du 16 juillet 1971, la facture tient lieu de convention de formation professionnelle simplifiée. Toutefois des conventions détaillées pourront être établies à la demande du client ou de son organisme financeur de la formation professionnelle.
Article 5 : Modification, annulation de la commande du fait de Télécom Bretagne
Télécom Bretagne se réserve le droit de modifier en cours d'année le contenu des stages, la composition de l'équipe pédagogique, figurant au catalogue en fonction des évolutions touchant le sujet traité et de recourir en cas d'indisponibilité à des intervenants autres que ceux présents dans le catalogue, ayant la même compétence.
Pour des raisons de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant, Télécom Bretagne se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session, même si les stagiaires ont reçu une convocation. Chaque stagiaire est alors prévenu du report ou de l'annulation de la session par courrier ou par mail envoyé au responsable de l'inscription.
Dans le cas de l'annulation d’une session, sans préavis en cas de force majeure, Télécom Bretagne mettra tous les moyens en œuvre pour reprogrammer une nouvelle session. Celle-ci sera proposée prioritairement aux participants inscrits.
En cas d'annulation par Télécom Bretagne, quelle qu'en soit la cause, les droits d'inscriptions déjà perçus seront remboursés.
Article 6 : Modification, annulation de la commande du fait du client
Pour toute annulation de la commande d’une formation inter-entreprises moins de 10 jours ouvrés avant sa date de démarrage, les frais de participation sont dus en totalité. Il demeure possible de remplacer le participant se désistant par une personne ayant le même profil et le même besoin de formation.
En cas d'annulation d’une formation intra-entreprise après signature de la proposition par le client, les coûts de conception et/ou de préparation figurant dans la dite proposition sont dus en totalité.
Article 7 : Niveau requis
Les pré-requis figurent dans les descriptifs des formations inter-entreprises ou dans les propositions de formations intra-entreprises.
Il appartient donc au client de vérifier le niveau préalable des stagiaires inscrits dans ces formations.
Article 8 : Attestation de stage
Télécom Bretagne délivrera une attestation de stage pour chaque inscrit ayant normalement suivi la formation. Elle sera adressée, à l'issue de la formation, au responsable de l'inscription.
Article 9 : Propriété
Les intervenants de Télécom Bretagne conservent l'intégralité de leurs droits d’auteur sur le contenu des stages et sur la documentation fournie aux stagiaires. Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de la documentation est interdite sans l'accord écrit préalable des auteurs.
Article 10 : Responsabilité de Télécom Bretagne
L'obligation de Télécom Bretagne pour les formations proposées est une obligation de moyens et non une obligation de résultats.
Télécom Bretagne ne pourra être tenue responsable des dommages causés aux matériels et logiciels mis à la disposition des formateurs par le client pour la réalisation des formations.
Article 11 : Facturation
Télécom Bretagne adressera au client après chaque session une facture. Cette facture mentionnera :
- la référence de la commande client
- la désignation des prestations (code, titre, date, lieu)
- les noms des participants concernés
- le montant net de taxes
- le mode de paiement (référence du compte à créditer)
Article 12 : Divers
Statut juridique : l'Institut Mines-Télécom/Télécom Bretagne est un Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
SIRET Télécom Bretagne 180 092 025 000 30
Agrément Télécom Bretagne 53 29 P009529
Code APE 8542 Z
TVA Intracommunautaire : FR55 180 092 025
